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Fiche
Le contrat de vente
17
Le Code civil définit le contrat de vente comme la « convention par laquelle l'un s'engage à livrer une
chose, et l'autre à la payer »1
suel ou solennel2
. Synallagmatique, à titre onéreux, à exécution instantanée, consen,
le contrat de vente suit les règles du droit commun, auxquelles s'ajoutent des
règles propres. Il se caractérise par le transfert de propriété d'une chose : le vendeur transfère la
propriété de la chose à l'acquéreur qui lui en verse le prix. Si les obligations de l'acheteur sont
assez simples (payer le prix), celles du vendeur sont davantage réglementées, dans le but de protéger
le consommateur.
I - L'obligation de conseil et d'information
Le vendeur est tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acheteur, surtout
si ce dernier est un particulier. Ce devoir se rattache à l'obligation générale d'exécuter tous
les contrats de bonne foi, avec loyauté, sans chercher à tromper autrui. Il est particulièrement
contrôlé par les juges lorsque l'acheteur est un consommateur achetant pour son usage personnel
et non à titre professionnel.
Le devoir de conseil consiste à orienter l'acheteur vers des biens qui correspondent à ses besoins
afin de lui vendre un produit adapté. Si un particulier recherche un vélo pour faire quelques
balades tranquilles en ville le week-end, le vendeur ne doit pas lui conseiller d'acheter un vélo
tout terrain destiné aux randonnées en montagne. Par ailleurs, le vendeur a un devoir d'information
à l'égard de son client sur les caractéristiques essentielles du bien : mode d'emploi, mises
en garde nécessaires, surtout si la chose est potentiellement dangereuse. Il convient, par exemple,
d'indiquer à l'acheteur d'un appareil électroménager comment le mettre en service, même si
1. Article 1582 du Code civil.
2. V. fiche 11.
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