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Le Droit en Business School
l'appareil est livré avec une notice explicative. Le manquement du vendeur à son devoir de
conseil et d'information constitue un dol sanctionné par la résolution de la vente, l'attribution
de dommages et intérêts en cas de préjudice et une obligation de restitutions.
II - L'obligation de délivrance
La délivrance est la remise du bien par le vendeur à l'acheteur. La chose doit être conforme à ce
qui est prévu dans le contrat, en qualité et en quantité. Il revient donc à l'acheteur de s'assurer
que ce qui est délivré correspond à ce qui a été acheté : le bon produit en bon état. Sinon, l'acheteur
doit refuser de réceptionner la livraison et émettre des réserves sur le bon de livraison (colis
manquant, endommagé, etc.).
Toutefois, le contrôle de conformité du bien par l'acheteur ne peut pas toujours être intégralement
effectué au moment de sa réception, en particulier pour les choses à assembler ou à installer.
C'est pourquoi la loi a instauré une obligation de garantie pesant sur le vendeur.
III - L'obligation de garantie
A. La garantie des vices cachés
C'est une garantie instituée par le Code civil qui vaut pour n'importe quelle vente mobilière ou
immobilière entre deux particuliers, deux professionnels ou mixte. Le vendeur doit fournir un
bien apte à l'usage auquel il est destiné : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus »3
. En d'autres termes, le bien vendu ne doit pas être atteint d'un défaut invisible
lors du contrat, se révélant après la vente et empêchant son usage normal : voiture en panne,
maison fissurée, animal malade, matelas décomposé, etc.
Pour être garanti, le vice caché doit donc remplir trois conditions : ne pas être apparent lors
du contrat ; empêcher l'utilisation normale du bien ; être antérieur à la vente. En effet, le vice
ne doit pas être imputable à une mauvaise utilisation de la chose par l'acheteur ou à une usure
tenant à la vétusté du bien. Ce caractère antérieur du vice doit être prouvé par l'acheteur, au
besoin à l'aide d'une expertise. Plus le vice apparaît tôt après la vente, plus il est supposé avoir
existé avant la vente.
3. Article 1641 du Code civil.
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