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CHAPITRE 6 - Les fournisseurs de services intermédiaires
133
b) ne sélectionne pas le destinataire de la transmission ; et
c) ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de la transmission ».
L'article 5 du DSA dispose que cette exemption de responsabilité est valable pour les fournisseurs
de services de mise en cache « à condition que le fournisseur :
a) ne modifie pas les informations ;
b) respecte les conditions d'accès aux informations ;
c) respecte les règles concernant la mise à jour des informations, indiquées d'une manière largement
reconnue et utilisées par le secteur ;
d) n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par le secteur,
dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation des informations ; et
e) agisse promptement pour retirer les informations qu'il a stockées ou pour rendre l'accès à ces
informations impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que les informations à l'origine
de la transmission ont été retirées du réseau ou que l'accès aux informations a été rendu
impossible, ou du fait qu'une autorité judiciaire ou administrative a ordonné de retirer les informations
ou de rendre l'accès à ces informations impossible ».
Ces conditions sont principalement liées au principe de neutralité technique du prestataire de
services, qui lui interdit d'opérer une sélection ou une modification du contenu ou une sélection
du destinataire. Le non-respect de ces conditions permet de faire tomber l'exemption de
responsabilité et de rechercher la responsabilité civile et/ou pénale des fournisseurs
d'accès à Internet ou de services de mise en cache.
■ Les fournisseurs d'hébergement
a) Le régime de responsabilité par la directive 2000/31/CE et la LCEN
Définis à l'article 14 de la directive 2000/31/CE et à l'article 6, I, 2 de la LCEN (ancien), les fournisseurs
d'hébergement (ou « hébergeurs ») recouvrent des situations diverses. Les hébergeurs
offrent notamment des services payants d'informatique en nuage (Outscale, Scaleway) et d'hébergement
de sites web (OVH). Il s'agit de véritables fonctions techniques de stockage pour des
services d'hébergement des données. Se sont progressivement développés des services qui
orientent la façon dont les informations sont mises en ligne pour attirer les utilisateurs, troublant
ainsi la frontière entre un rôle neutre et un rôle actif dans la diffusion du contenu.
Élément supplémentaire de confusion, les hébergeurs trouvent une contrepartie financière de la
publicité ciblée qu'ils réalisent.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du numérique - 1re

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