Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du numérique - 1re - 149

CHAPITRE 7 - Les plateformes en ligne
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utilisateurs, qu'il organise et promeut à des fins lucratives » (art. 2, § 6). Puis l'article 17 de cette
même directive dispose qu'un fournisseur de services de partage de contenus en ligne
effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du
public lorsqu'il donne au public l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur. Dès
lors, il doit obtenir une autorisation des titulaires de droits (par exemple un contrat de
licence). Cet article est transposé aux articles L. 137-1 et suivants du CPI pour le droit d'auteur et
àl'article L. 219-1 du CPI pour les droits voisins.
Pour aller plus loin
De « notice and stay down » à « notice and take down » vers la directive DAMUN
« Notice and stay down » signifie qu'après que le contenu litigieux qui lui ait été notifié
(notice), puis retiré, l'hébergeur doit veiller à rendre impossible toute rediffusion ultérieure du
contenu à une adresse URL différente (stay down). Cette position était plutôt favorable aux
auteurs et aux artistes.
En 2012, la Cour de cassation fait évoluer cette théorie vers « notice and take down »
(Cass. 1re
civ., 12juill. 2012, nos 11-15165 et 11-15188 ; nos 11-13666 et 11-13669). Dans une
première affaire, lors du Festival international du film de Marrakech en 2001, un photographe
a pris des clichés d'un artiste dont la commercialisation a été confiée à une agence de presse.
En 2008, il a constaté que l'une de ses photographies était accessible sans autorisation sur le
site www.aufeminin.com et sur Google Images. Après plusieurs notifications et assignations,
le photographe et l'agence ont demandé la suppression de la photographie et la réparation
de leur préjudice pour l'exploitation contrefaisante de la photographie. Dans une seconde
affaire, la société Bac Films constate que deux films documentaires dont elle détenait les
droits de propriété intellectuelle étaient mis à disposition du public soit par téléchargement,
soit par diffusion en streaming, sur la plateforme Google Vidéos. Bac Films a donc notifié à
Google la présence de ces vidéos et a demandé à Google de faire cesser cette mise à
disposition illicite. Cependant, les deux films en question ont été à nouveau disponibles sur la
plateforme Google Vidéos, mais cette fois à partir d'adresses URL différentes.
La Cour de cassation décide, sur le fondement de l'article L. 6, I, 2 de la LCEN, que « la
prévention imposée aux sociétés Google l'accès impossible aboutit à les soumettre, au-delà
de la seule faculté d'ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage
lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance » (la solution
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http://www.aufeminin.com
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