Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du numérique - 1re - 155

CHAPITRE 7 - Les plateformes en ligne
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■ Les obligations issues du droit de la concurrence
La concurrence déloyale permet de réparer les préjudices causés par les acteurs du numérique
qui recourent à des procédés déloyaux (par exemple des pratiques de dénigrement sur Internet,
ou encore des manœuvres pour capter la clientèle ou créer une confusion entre les services).
Pour les pratiques restrictives de concurrence,l'article L. 442-1, II du Code de commerce
permet d'engager « la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait,
par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne » s'il ne respecte pas les obligations
expressément prévues par le règlement Platform to Business. Ce dernier vise à protéger les
petites et moyennes entreprises afin qu'elles puissent se fier aux services d'intermédiation en ligne
avec lesquels elles nouent une relation commerciale et qui leur permettent d'entrer en contact
avec les consommateurs. Une dépendance est née à ces services d'intermédiation en ligne et
« les fournisseurs de ces services disposent souvent d'un pouvoir de négociation supérieur qui
leur permet, dans la pratique, d'agir unilatéralement d'une façon qui peut être inéquitable et
nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux » (cons. 2). Le règlement
vise donc à garantir la transparence et la confiance au sein de l'économie des plateformes
en ligne et des moteurs de recherche dans les relations avec les entreprises.
Pour cela, le règlement prévoit plusieurs obligations, notamment que les fournisseurs de services
d'intermédiation en ligne veillent à fournir des conditions générales claires, accessibles et compréhensibles
(art. 3). Dans ces conditions générales, ils doivent indiquer les principaux paramètres
déterminant le classement des biens dans les listes de recherche (art. 5) ou encore une description
de tout traitement différencié qu'ils accordent à des biens ou services proposés aux consommateurs
(art. 7).
Enfin, les pratiques anticoncurrentielles permettent d'agir sur les effets néfastes et anticoncurrentiels
des activités de certains acteurs sur le marché, tels que les ententes ou les abus de position
dominante (reste à déterminer sur quel marché). Le niveau européen est plus adéquat pour apprécier
les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, la Commission européenne a condamné Google à
une amende de 4,34 milliards d'euros, car « il impose des restrictions illégales aux fabricants
d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider sa position dominante
sur le marché de la recherche générale sur l'Internet », et d'ajouter que « ces pratiques ont
privé ses concurrents de la possibilité d'innover et de lui livrer concurrence par leurs mérites. Elles
ont privé les consommateurs européens des avantages d'une concurrence effective sur le marché
important des appareils mobiles » (Commission européenne, Communiqué de presse, 18 juill.
2018).

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