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L'ESSENTIEL DU DROIT DU NUMÉRIQUE
n'est pas un tiers au contrat et son inexécution ne peut pas permettre au vendeur de s'exonérer
de sa responsabilité.
3 Le formalisme du contrat électronique
Le contrat électronique a pour spécificité d'être conclu à distance sur un support dématérialisé. Le
formalisme est alors nécessaire pour sécuriser la relation et renvoie aux exigences en matière
d'écrit et de signature électroniques.
■ L'écrit électronique
a) L'écrit électronique ad probationem
En droit civil, la preuve répond à un régime légal, alors qu'en droit pénal et en droit commercial, la
preuve est libre. L'article 1359 du Code civil exige un écrit pour tout acte juridique portant sur un
engagement ayant une valeur égale ou supérieure à 1 500 €. En deçà, la preuve est libre. Cette
exigence de constituer un écrit par acte sous seing privé ou par acte authentique permet de
constituer une preuve (ad probationem).En d'autres termes, le contrat électronique peut être
prouvé au moyen d'un écrit électronique,s'il reste dans les formes de l'article 1365 du Code
civil. Il existe en effet un principe d'équivalence des preuves entre l'écrit électronique et l'écrit
sur support papier, depuis la loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique, inséré à l'article 1366
du Code civil. Toutefois, deux conditions sont posées pour admettre l'équivalence : l'identification
de la personne dont il émane et l'intégrité de l'établissement de la conservation de l'écrit. Le Code
civil prévoit quelques dérogations aux articles 1360 et 1379 (copies, impossibilité matérielle et
morale de se procurer un écrit).
b) L'écrit électronique ad validitatem
Par principe, le formalisme du contrat électronique n'est pas exigé à titre de validité.Ce
principe du consensualisme a été posé à l'article 9 de la directive nº 2000/31/CE du 8 juin 2000
sur le commerce électronique, qui interdit aux États membres de faire obstacle à la « validité » de
l'écrit électronique et introduit par la LCEN à l'article 1174 du Code civil (excepté pour le droit de
la famille et des successions, au C. civ., art. 1175).

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