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L'ESSENTIEL DU DROIT DU NUMÉRIQUE
l'entreprise. Inversement, le nom de domaine peut également faire l'objet d'une marque par son
titulaire (par exemple venteprivee.com).
Lorsque tout va mal, le nom de domaine peut porter atteinte aux droits exclusifs du titulaire
de la marque.Il s'agit de la pratique de cybersquatting. Inversement, la marque peut être
enregistrée au mépris des droits antérieurs du titulaire du nom de domaine.
■ Conflits et résolution des litiges sur les noms de domaine
La quantité de noms de domaine enregistrés soulève des conflits, pour les plus fréquents avec
des droits de propriété intellectuelle antérieurs ou des droits de la personnalité (par
exemple un nom de domaine reprenant un nom de famille). L'empressement lié à la règle du
« premier arrivé, premier servi » a très certainement favorisé l'existence de ces conflits. Pour les
résoudre, la voie judiciaire s'est rapidement avérée complexe au regard de l'extranéité des
éléments du litige (telle que la nationalité des parties). La voie judiciaire permet toutefois d'obtenir
des dommages-intérêts et l'exécution de la décision par voie de commissaire de justice.
Le droit des noms de domaine est un modèle pour les modes alternatifs de règlements des litiges :
- au niveau international, l'ICANN a mis en place la procédure uniforme de résolution des litiges
relatifs aux noms de domaine, dite UDRP (pour Uniform Domain Name Dispute Resolution
Policy). Cette procédure, qui ressemble à un arbitrage, se déroule entièrement en ligne et
opère sur les litiges relatifs au cybersquatting. Elle a l'avantage de la rapidité, mais son champ
est très limité. En effet, elle ne concerne que les enregistrements de noms de domaine réalisés
sans intérêt légitime et de mauvaise foi qui portent atteinte à une marque. Elle est de plus
limitée à certains suffixes ou extensions, notamment ceux en « .com », « .net » ou « .pro » ;
- au niveau européen, le mode alternatif de résolution des conflits pour l'UE, dit ADR.eu (pour
Alternative Dispute Resolution for EU) est une procédure de règlement alternatif des litiges sur
les noms de domaine en « .eu ». La procédure est identique à celle de l'ICANN ;
- au niveau de la France, il existe une procédure pour les noms de domaine en « .fr » auprès de
l'AFNIC. La procédure SYRELI (pour « Système de résolution des litiges ») permet de demander
la suppression ou la transmission d'un nom de domaine qui ne respecterait pas les conditions de
validité posées par le droit français.
http://www.venteprivee.com
http://www.marque.Il
http://www.ADR.eu
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