Introduction G23 Les sociétés à responsabilité limitée Elles possèdent un statut hybride : constituées « intuitu personae », leur fonctionnement s'inspire des sociétés de capitaux. Les droits sociaux sont représentés par des parts sociales. Elles ne sont pas négociables ; cependant, leur cession à des tiers étrangers à la société est possible sous certaines conditions. Les associés ne sont responsables du passif de la société qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés à responsabilité limitée sont : - SARL → société à responsabilité limitée - EURL → entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 3 Les caractéristiques des sociétés commerciales Les principales caractéristiques des sociétés commerciales, relevant du droit français des sociétés, sont résumées dans le tableau suivant : Éléments SNC Librement fixé par les statuts Capital minimum Droits sociaux Nombre d'associés Commerçants Statut des associés Indéfinie et solidaire Responsabilité des associés Parts sociales Minimum : 2 Parts sociales Minimum : 2 1 commandité 1 commanditaire Commandité : commerçant Commanditaire : non commerçant Commandité : indéfinie et solidaire Commanditaire : limitée au montant de l'apport Limitée au montant de l'apport Limitée au montant de l'apport Limitée au montant de l'apport Parts sociales Minimum : 2 sauf EURL Maximum : 100 Non commerçants SCS Librement fixé par les statuts SARL1 Librement fixé par les statuts SA 37 000 € avec ou sans offre au public de titres financiers Actions Minimum : 2 ou 7 pour les SA cotées sur un marché réglementé Non commerçants SAS2 Librement fixé par les statuts offre au public de titres financiers interdit Actions Minimum : 2 sauf SASU SCA 37 000 € avec ou sans offre au public de titres financiers Actions Minimum : 4 1 commandité 3 commanditaires Non commerçants Commandité : commerçant Commanditaire : non commerçant Commandité : indéfinie et solidaire Commanditaire : limitée au montant de l'apport