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et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette
renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites
par décret (C. com., art. L. 526-25 nouv.).
« Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un
délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception
de la demande de renonciation. Si l'entrepreneur individuel
fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée
par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est
réduit à trois jours francs. »
Dans le cas particulier où l'entrepreneur individuel établit que
la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel
est suffisante pour garantir le paiement de la créance, il
pourra demander au créancier que l'exécution soit de préférence
et en priorité poursuivie sur les biens professionnels.
La responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée
pour abus de saisie...
!
Date d'application : la nouvelle règle d'imputation des
dettes professionnelles sur le patrimoine professionnel ne
s'applique qu'aux créanciers nés à compter de l'immatriculation
au registre dont relève l'entrepreneur individuel
pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'il
relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à
compter de la date d'immatriculation la plus ancienne.
Code de commerce, art. L. 526-23
« Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée
du début d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date
déclarée du début d'activité, dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'État. »
« À défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter
du premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel,
cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances
à usage professionnel. »
Les créanciers non professionnels
Principe
« Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris
dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel
» (C. com., art. L. 526-22, al. 2).
« Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le
gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion
de son exercice professionnel » (C. com., art. L. 526-22, al. 6).
Entrepreneur individuel

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