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Il y a plusieurs conditions à remplir :
- être en état de cessation des paiements ;
- le redressement est impossible ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
;
- avoir un actif d'une valeur inférieure à 15 000 € ;
- et ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.
Seul l'entrepreneur individuel peut faire la demande d'ouverture
de cette procédure de rétablissement professionnel qu'il
doit effectuer auprès du tribunal de commerce pour un commerçant
ou un artisan du lieu du siège de l'entreprise. C'est le
tribunal qui statue sur l'opportunité de faire bénéficier l'entreprise
individuelle de cette mesure. Ce dernier désigne alors un
juge et un mandataire judiciaire pour effectuer une enquête sur
la situation patrimoniale du débiteur et évaluer le montant de
son passif et la valeur de ses actifs.
La procédure de rétablissement professionnel a une durée de
4 mois, sans prolongation possible.
Lorsque la procédure est ouverte, l'entrepreneur individuel
conserve son pouvoir de gestion et son activité se poursuit,
jusqu'au terme de la procédure.
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel a
pour conséquence l'effacement des dettes à l'égard des créanciers
sauf les dettes de pensions alimentaires, les dettes salariales,
les dettes résultant d'une infraction pénale dont le débiteur
est l'auteur ou encore celles liées aux biens acquis au titre
d'une succession ouverte pendant la procédure, ou portant sur
des droits attachés à la personne du créancier.
La procédure de traitement de sortie de
crise (L. 31 mai 2021, n° 2021-689, art. 13)
Cette procédure de traitement de sortie de crise a été créée par
la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire du Covid-19. Elle ne s'appliquera que jusqu'au 1er
2023.
juin
L'objectif de cette procédure temporaire et spécifique de traitement
de sortie de crise est de permettre aux entreprises dont
les difficultés sont directement causées ou aggravées par la
crise sanitaire de favoriser l'adoption de plans de continuation
afin de favoriser le rebond.
Elle fait du critère de l'endettement une clef de voûte de son éligibilité.
La procédure est ouverte exclusivement sur demande
du débiteur en état de cessation de paiements. Le débiteur doit
disposer des fonds pour régler ses créances salariales, ce qui
exclut l'intervention de l'association de garantie des salaires
(AGS).
La période d'observation, très courte, est d'une durée de 3 mois
non renouvelable.
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