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Enfin, si l'entrepreneur n'est pas solvable, il peut faire appel à
la commission de surendettement. La clôture d'une procédure
de surendettement, pour insuffisance d'actif, peut entraîner
l'effacement partiel ou total de la dette de caution, d'un chef
d'entreprise individuelle de bonne foi.
La loi de modernisation de la justice du xxie
siècle
(n° 2016-1547, 18 nov. 2016) a supprimé l'homologation judiciaire
depuis le 1er
janvier 2018. Désormais (sauf cas particuliers),
les mesures décidées par la commission de surendettement
s'imposeront, sans passer par le tribunal.
Ces mesures peuvent concerner le dirigeant-caution insolvable
de bonne foi, qui s'est porté caution d'une entreprise en procédure
collective.
Le cautionnement du chef d'entreprise
Conseils à suivre
* Lisez bien les actes de caution avant signature et conservez toujours
une copie.
* Limitez le cautionnement à un emprunt bien déterminé, et faites porter
le cautionnement sur le capital restant dû de l'emprunt.
* N'acceptez que les cautionnements à durée et à montants limités.
* Tenez un relevé de vos cautions données ; renseignez-vous régulièrement
sur celles-ci et n'hésitez pas à les renégocier si besoin.
* Évitez la signature de votre conjoint : ses biens propres et sa quotepart
de biens communs seront protégés.
* Ne signez pas de cautions à la légère... réfléchissez à ce à quoi elles
vous engagent.
* Dénoncez (par lettre recommandée avec AR + préavis) les cautions
accordées pour des durées et des montants illimités, et profitez des
périodes favorables pour renégocier et redéfinir vos engagements.
* Négociez le cautionnement des emprunts de votre société à hauteur
de 20, 30 ou 50 % du montant accordé ; les banquiers acceptent assez
facilement de transiger.
* Lors du départ de votre entreprise (cession ou départ à la retraite),
surveillez, dénoncez, transférez, ou substituez vos cautions données.
* Préférez une hypothèque sur un bien immobilier de votre entreprise,
plutôt que votre caution personnelle : dans le cas de l'ouverture d'une
procédure collective (redressement judiciaire par exemple), votre banquier
ne pourra invoquer son hypothèque. Par contre, il n'hésitera pas à
actionner votre caution dès la fin de la période d'observation...
* Enfin si votre caution est malheureusement mise en cause, consultez
rapidement votre avocat.
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