Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 80

À noter
- La protection de la résidence principale ne s'applique pas aux dirigeants
de sociétés.
- La protection ne peut s'appliquer aux parts d'une SCI, propriétaire
de la résidence principale de l'entrepreneur (réponse ministérielle).
- La SCI fait perdre l'abattement de 30 % en matière d'IFI pour la résidence
principale.
- Et fait également échec au droit au logement gratuit d'une année pour
le conjoint survivant, au décès de l'époux.
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