Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 2e - 190

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
principe d'égal accès aux soins11
. En outre, alors que la prévention est essentielle pour anticiper
les conséquences de la perte d'autonomie des personnes âgées, force est de constater
que selon les territoires, l'accès aux médecins généralistes (les déserts médicaux sont
en progression) et la présence d'infirmières libérales et de masseurs-kinésithérapeutes
donnent lieu à des différences de situations très contrastées.
1* LE DÉBAT SUR LA VALEUR ET LA PORTÉE JURIDIQUES
DU DROIT À LA SANTÉ
278. La sensibilité du débat juridique sur la fin de vie : l'affaire Humbert.La
reconnaissance d'un droit subjectif à la santé pourrait avoir pour effet d'accentuer la
dérive consumériste et subjectiviste du droit de la santé ; elle impliquerait également,
en creux, l'existence d'un droit à la non-santé, c'est-à-dire au suicide médicalement
assisté. Ce débat a été relancé par l'affaire Humbert relative à l'euthanasie d'un jeune
homme qui avait écrit en 2002 au président de la République pour lui demander le
« droit de mourir », la mère du jeune homme ayant rendu possible un an plus tard la
fin de ses souffrances en lui administrant une substance qui l'a plongé dans un coma
avant de décéder à la suite de l'administration par un Docteur et en accord avec la
famille d'une substance létale. Très médiatisé, le procès de la mère de Vincent
Humbert et du Docteur Chaussoy s'est soldé en février 2006 par un non-lieu, la juge
ayant motivé cette décision par l'existence d'une contrainte liée à des pressions familiales
et médiatiques exercées. À la faveur de cette affaire, une loi a été adoptée le
22 avril 2005 qui, tout en excluant l'euthanasie, reconnaît le droit, pour un malade
qui souffre trop, de refuser le traitement. Refusant le « faire mourir », la loi précise
que « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de
vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 ». Cette loi a rendu possible un
débat parlementaire pendant lequel les questions d'éthique ont été aussi importantes
que les enjeux juridiques.
Pour aller plus loin
La loi d'avril 2005 autorise le droit au « laisser mourir » qui consiste, pour le médecin, à limiter
ou arrêter tout traitement lorsque le malade en phase terminale ou avancée d'une affection
grave et incurable le décide. L'article 4 est au cœur de ce nouveau dispositif puisqu'il affirme
que « lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable,
quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa
volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix » (CSP, art. L. 1111-4).
279. La loi du 22 avril 2005 consacre un « droit d'euthanasie passive » (D. Bailleul) via
une procédure collégiale de fin de vie - dans les conditions prévues par les dispositions
de l'article R. 4127-37-2 du CSP - illustrée par l'affaire Lambert (infra, nº 280) ; cette
procédure collégiale ne devant pas être confondue avec le suicide, seul « problème
philosophique vraiment sérieux de l'homme » pour reprendre l'expression de Camus
dans Le mythe de Sisyphe.S'il existe un point commun avec le suicide dans la mesure
--
11. Jérôme B., « Grand âge : l'inégal accès aux soins selon les régions », Le Monde 22 mai 2022.

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