Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 71

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et
des bibliothèques publiques, les bases de données appliquant des normes et des identificateurs
pertinents, tels que l'ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le
matériel audiovisuel, l'ISWC (International Standard Musical Work Code) pour les
œuvres musicales et l'ISRC (International Standard Recording Code) pour les phonogrammes,
les sources détenues par les associations de producteurs ou par d'autres associations
ou organisations professionnelles pertinentes représentant une catégorie spécifique
de titulaires de droits, les bases de données organismes de gestion collective
concernés, en particulier ceux regroupant des auteurs, des artistes-interprètes, des
producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels et, enfin, tout simplement,
le générique de l'œuvre et les autres informations figurant sur l'emballage de
celle-ci (CPI, art. R. 135-1).
Le résultat des recherches ainsi que l'utilisation envisagée de l'œuvre orpheline doivent
être communiqués, au ministre chargé de la Culture, ou à l'organisme désigné à cette
fin par celui-ci. Le résultat doit alors être transmis sans délai à l'Office de l'harmonisation
dans le marché intérieur aux fins de l'inscription de ces informations dans la base de
données établie par cet office (CPI, art. L. 135-3). Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà
inscrite dans une base de données, l'organisme n'est pas tenu de procéder aux recherches.
Il doit simplement indiquer l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il envisage (CPI,
art. L. 135-4).
Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses ont permis d'identifier et de
retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.
Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires n'ont pu être
identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre est subordonnée à l'autorisation du ou des
titulaires identifiés et retrouvés (CPI, art. L. 135-5).
Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits, il n'est
possible de poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec son autorisation. Le titulaire de
droits reçoit une compensation équitable du préjudice subi du fait de cette utilisation.
Cette compensation est fixée par accord entre l'organisme utilisateur et le titulaire de
droits. Le titulaire de droits peut se faire connaître à tout moment, nonobstant toute
stipulation contraire. L'organisme auprès duquel le titulaire de droits justifie de ses
droits informe sans délai le ministre chargé de la Culture, ou l'organisme désigné à
cette fin par celui-ci, qui transmet cette information à l'Office de l'harmonisation dans
le marché intérieur (CPI, art. L. 135-6).
4* LA RECHERCHE ET LE RÉFÉRENCEMENT DES ŒUVRES D'ART
Le législateur est intervenu en 2016, loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté
de la création, à l'architecture et au patrimoine, pour tenter d'assurer la rémunération
des photographes, des plasticiens ou des agences de presse dont les œuvres ou les
productions sont publiées par les services automatisés de référence d'images sur
internet, type Google, Facebook, etc., sans autorisation et sans rémunération.
Un service automatisé de référencement d'images est défini comme tout service de
communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la

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