Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques,
graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de
services de communication au public en ligne (CPI, art. L. 136-1).
La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un
service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un
ou plusieurs organismes de gestion collective agréés, du droit de reproduire et de représenter
cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À
défaut de désignation par l'auteur à la date de publication de l'œuvre, un des organismes
agréés est réputé gestionnaire de ce droit. Ces organismes sont seuls habilités à
conclure une convention avec les exploitants de services automatisés de référencement
d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation de ces œuvres dans le
cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes. Les conventions
conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent
de leurs obligations de fournir aux organismes agréés le relevé des exploitations
des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux
auteurs ou à leurs ayants droit (CPI, art. L. 136-2).
La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation de ces œuvres
par les services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de
l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement. Le barème et les modalités de versement
de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les organismes
agréés pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de
référencement d'images. La durée de ces conventions est limitée à cinq ans. À défaut
d'accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par
une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal,
d'une part, de représentants des organismes agréés et, d'autre part, des représentants
des exploitants des services automatisés de référencement d'images (CPI, art. L. 136-4).
5* LE PARTAGE DE CONTENU EN LIGNE
Les services de partage de contenus en ligne, en donnant accès à une quantité importante
de contenus protégés par le droit d'auteur téléversés par leurs utilisateurs, sont
devenus une source principale d'accès aux contenus en ligne. Or, s'ils constituent un
moyen d'élargir l'accès aux œuvres, ils sont aussi une source de difficultés lorsque le
contenu est téléversé sans l'autorisation préalable des titulaires de droits. Le législateur,
sous l'impulsion de la directive de 2019, leur consacre par l'ordonnance du 12 mai 2021
un chapitre VII dans le Code de la propriété intellectuelle intitulé « Dispositions applicables
à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ».
Les services de partage de contenus en ligne sont définis comme la personne qui fournit
un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des
objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante
d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur
de service organise et promeut en vue d'en tirer un profit, direct ou indirect. L'évaluation
de la quantité importante d'œuvres et objets protégés tient compte notamment
du nombre de fichiers de contenus protégés téléversés par les utilisateurs du service, du
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