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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
l'accès aux œuvres faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service.
Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l'Union européenne
a dépassé les cinq millions au cours de l'année civile précédente, il devra
montrer qu'il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements
des œuvres faisant l'objet de la notification pour lesquelles les titulaires de droits
lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations
pertinentes et nécessaires. Le fournisseur du service de partage de contenus en
ligne qui invoque cette exonération de responsabilité doit fournir les éléments justificatifs
attestant des seuils d'audience et de chiffre d'affaires exigés (CPI, art. L. 137-2).
Dans un souci de transparence, sur demande des titulaires de droits d'auteur, le fournisseur
d'un service de partage de contenus en ligne doit leur communiquer les informations
pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures mises en
place afin de bloquer l'accès aux œuvres. Cette communication doit se faire dans le
respect du secret des affaires (CPI, art. L. 137-3).
Section 3
Les organismes de gestion collective
des droits
L'auteur exploite rarement, seul, ses œuvres. Il lui est, en effet, difficile de gérer à la fois
les autorisations d'exploitation, de percevoir les rémunérations et d'agir éventuellement
en justice pour préserver ses droits. Il a souvent besoin de recourir aux services d'un
organisme de gestion des droits. En France, il existe une vingtaine d'organismes de
gestion dont le plus connu est sans doute la Société des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique (SACEM). D'autres organismes peuvent être cités comme la
Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
(ADAMI) ou encore la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA). En
2016, la France a transposé par ordonnance la directive 2014/26/UE du Parlement européen
et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur
et des droits voisins et l'octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres
musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le titre du Code
de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de perception et de répartition des
droits, désormais dénommées « organismes de gestion collective » a ainsi été réécrit
par l'ordonnance nº 2016-1823 du 22 décembre 2016 intégrant pas moins de 80 articles
dans le Code de la propriété intellectuelle.
Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute
forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits
voisins de l'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, à leur profit
collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. Ces organismes
doivent être contrôlés par leurs membres titulaires de droits ou à défaut être à
but non lucratif. Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent
et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires
pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace
de leurs droits (CPI, art. L. 321-1).

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