Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 96

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
rémunération est versée par ceux qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de
commerce. Elle est établie en fonction des recettes d'exploitation ou, par défaut, de
manière forfaitaire et elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les
producteurs de phonogrammes (CPI, art. L. 214-1).
Les exceptions relatives aux fouilles de textes et aux œuvres orphelines ont été, comme
pour le droit d'auteur, ajoutées par l'ordonnance nº 2021-1518 aux droits des artistesinterprètes
(CPI, art. L. 211-3, 8º et 9º).
Section 3
L'exploitation du droit
des artistes-interprètes
1* LES RÈGLES COMMUNES AUX DIFFÉRENTS CONTRATS
L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle indique que la fixation de la prestation
de l'artiste, sa reproduction et sa communication au public nécessitent une autorisation
écrite de la part de l'artiste. Il en est de même pour toute utilisation séparée du
son et de l'image de la prestation (CPI, art. L. 212-3). L'autorisation doit être demandée
par tout utilisateur qui ne peut se satisfaire, par exemple, de l'accord obtenu de la direction
de l'orchestre philharmonique à laquelle il s'est adressé sans vérifier que cette direction
avait réellement obtenu l'accord des musiciens16
.L'autorisation doit être écrite, il ne
s'agit là toutefois que d'une règle probatoire. Il incombe donc à celui qui se prévaut du
consentement de l'artiste d'en apporter la preuve. Ne vaut pas autorisation de reproduction
et de communication d'un enregistrement au public le fait pour des musiciens de
donner, dans une feuille de présence, l'autorisation de fixer leur prestation dans un
enregistrement destiné à sonoriser un spectacle, alors même que la destination de
l'enregistrement leur était connue17
. Il faut, toutefois, noter que lorsque l'artiste-interprète
a autorisé la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une interprétation
protégée par le droit sur le territoire d'un État de la Communauté européenne, la
vente des exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les autres États
membres de la Communauté européenne (CPI, art. L. 211-6).
L'autorisation et la rémunération de la prestation de l'artiste-interprète sont régies par le
Code du travail (CPI, art. L. 212-3). Ainsi, tout contrat par lequel une personne s'assure,
moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,
est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui
fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du
commerce (C. trav., art. L. 7121-3). La présomption de l'existence d'un contrat de
travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la
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16. Aix-en-Provence, 2e
ch., 25 juin 1992 : JurisData nº 1992-043727.
17. Paris, 1re ch., 2 avr. 1993 : JurisData nº 1993-021385.

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