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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du Code du service national (C. pénit.,
art. D. 113-36, al. 1er
);
- il met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soins prévus
par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37 ainsi que les peines de substitution et les
mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes
condamnées dans d'autres États membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou
la décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités judiciaires
françaises (C. pénit., art. D. 113-36, al. 2) ;
- il peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires
(C. pénit., art. D. 113-59) ;
- il favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des personnes détenues
et des personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires et s'assure de la continuité
des actions d'insertion (C. pénit., art. D. 113-62) ;
- il assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application
des dispositions des articles D. 113-63, D. 413-9 et D. 414-6 (C. pénit., art. D. 522-3) ;
- il met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soins prononcée à
titre de mesure de sûreté en l'absence de suivi socio-judiciaire (C. pénit., art. D. 542-1).
L'expérimentation du dossier unique de personnalité
La loi du 23 mars 2019 a décidé d'instaurer, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, un
dossier unique de personnalité, afin de permettre au juge d'avoir les éléments suffisants pour
lui permettre d'aménager à l'audience les peines d'emprisonnement. Ce dossier centralise les
rapports, expertises et évaluations relatifs à la personnalité et à la situation matérielle, familiale
et sociale des personnes majeures (pour les mineurs ce dossier unique de personnalité existe
déjà) faisant l'objet d'une enquête de police judiciaire, d'une information judiciaire ou de
l'exécution d'une peine pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au
cours de l'enquête, de l'instruction, à l'occasion du jugement, au cours de l'exécution de la
peine, préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance
ou de rétention de sûreté, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental ou durant le déroulement d'une hospitalisation d'office.

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