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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
République peut alors ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant
à sa révocation et le tribunal statuera alors en audience publique, après audition de la personne
et, s'il y a lieu, de son avocat (CPP, art. 735).
Lorsqu'un tribunal correctionnel ou une cour révoque une peine d'emprisonnement assortie d'un
sursis simple antérieur, en totalité ou en partie, elle peut désormais, par décision spéciale et
motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné (C. pén., art. 132-36, al. 3).
■ Le sursis probatoire
La loi du 23 mars 2019 a créé le sursis probatoire, qui remplace à la fois la contrainte pénale,
le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis avec obligation d'effectuer un TIG : il permet de
surseoir à l'emprisonnement et de placer la personne condamnée sous le régime de la probation
(C. pén., art. 132-40). Le sursis probatoire peut comprendre des obligations et interdictions telles
que le TIG ou l'injonction de soins ou l'obligation d'accomplir un stage. Il peut s'accompagner
d'un accompagnement socio-éducatif renforcé, encadré par le SPIP (C. pén., art. 132-41-1).
En cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, le sursis
probatoire pourra être révoqué en tout ou partie.
a) Les conditions d'octroi du sursis probatoire
Le sursis probatoire n'est envisageable qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement prononcée
pour une durée de 5 ans au plus ou 10 ans maximum en cas de récidive en raison d'un crime ou
d'un délit de droit commun (C. pén., art. 132-41, al. 1er
) ; il ne peut par conséquent s'appliquer
aux personnes morales qui ne peuvent être condamnées à une peine privative de liberté.
Lorsque la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation ne sera applicable qu'à
compter du jour où la condamnation devient exécutoire (C. pén., art. 132-41, al. 2).
Le sursis probatoire est exclu, sauf s'il ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement,
dans les cas suivants (C. pén., art. 132-41, al. 3) :
- àl'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de 2 condamnations assorties du sursis
probatoire pour des délits identiques ou assimilés (v. C. pén., art. 132-16 à 132-16-4) et se trouvant
en état de récidive légale ;
- àl'encontre d'une personne condamnée pour un crime, ou pour un délit de violences volontaires,
pour un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou pour un délit commis avec la
circonstance aggravante de violences lorsqu'elle a déjà fait l'objet d'une condamnation assortie
du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et qui se trouve en état de
récidive légale.
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