Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 110

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
d) Le déroulement du sursis probatoire
1) Dispositions générales
Pendant le déroulement de la période probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du
juge de l'application des peines (CPP, art. 739, al. 1er
). Il doit respecter les mesures de contrôle
et les obligations particulières qui lui sont spécialement imposées (CPP, art. 739, al. 2).
Le condamné doit se présenter devant le JAP chaque fois que celui-ci le demande. Si le
condamné ne se présente pas, le juge peut délivrer un mandat d'amener (CPP, art. 741, al. 2
renvoyant à 712-17).
Si la peine d'emprisonnement n'est assortie que partiellement du sursis, le condamné reçoit un
avis de convocation à comparaître devant le SPIP dans un délai maximum de 8 jours à compter de
sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction
pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et d'un mois maximum dans les autres cas. Le
SPIP est alors saisi de la mesure de sursis probatoire (CPP, art. 741-1).
La suspension de la peine inhérente au sursis ne s'étend ni au paiement des dommages-intérêts,
ni aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation (CPP, art. 746,
al. 1er
et 2). Ces dernières cesseront toutefois d'avoir effets, à l'exception de la peine d'interdiction
d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des
mineurs, lorsque la condamnation aura été réputée non avenue en application de l'article 743 du
Code de procédure pénale ou 132-52 du Code pénal (v. ci-dessous, p. 112). Les incapacités, interdictions
et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir
effet à l'issue d'un délai de 40 ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non
avenue (CPP, art. 746, al. 3).
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire
français pour une durée de 10 ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps du
sursis probatoire (C. pén., art. 132-40, al. 3).
2) Sursis probatoire avec suivi renforcé
La juridiction de jugement peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé,
pluridisciplinaire et évolutif dans le cas où la personnalité et la situation matérielle, familiale et
sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce
justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu (C. pén., art. 132-41-1,
al. 1er
). Le JAP peut, à tout moment au cours de l'exécution d'un sursis probatoire « classique »,
ordonner un suivi renforcé s'il estime que la personnalité du condamné le justifie (CPP, art. 741-2,
al. 5).
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