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CHAPITRE 8 - Les modalités procédurales des aménagements de peine
117
ou égal à un an lorsque le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application
du 3º du I de l'article 464-2 (la durée de la détention est déterminée à la date à laquelle la
juridiction de l'application des peines statue ; v. Cass. crim., 16 févr. 2022, nº21-84992).
1) La convocation devant le JAP
Un avis de convocation est remis au condamné à l'issue de l'audience de jugement : il sera
convoqué devant le JAP dans un délai maximum de 30 jours, puis devant le SPIP dans un délai
maximum de 45 jours, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées
à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale (CPP, art. 723-15, al. 2 et 3
et 474, al. 1er
).
2) Les options du juge de l'application des peines
Àl'issue de la convocation du condamné devant lui, le JAP dispose de plusieurs options selon les
cas :
- soit la personne ne se présente pas aux convocations : le JAP en informe le ministère public
qui ramène la peine à exécution (sauf motif légitime ou exercice des voies de recours ; CPP,
art. 723-15, al. 3) ;
- soit le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de
sa peine :le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération (CPP, art. 723-15-2,
al. 1er
);
- soit l'aménagement ne lui paraît pas possible au vu du rapport motivé du SPIP : le juge de
l'application des peines peut fixer la date d'incarcération (CPP, art. 723-15-2, al. 1er
);
- soit le juge ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour ordonner immédiatement
une mesure d'aménagement de peine ou de conversion : il peut charger le SPIP d'examiner
les modalités d'exécution de la décision qu'il envisage de prendre et, le cas échéant, lui
présenter une autre proposition d'aménagement ou de conversion, dans un délai de 2 mois à
compter de cette saisine. Au vu du rapport motivé du SPIP, il peut ordonner l'aménagement ou
la conversion de la peine du condamné selon les modalités prévues à l'article 712-6, alinéas
1er
et 2e (CPP, art. 723-15-1, al. 2) ;
- soit une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et, le JAP
ordonne cette mesure ou cette conversion, si l'intéressé en est d'accord (CPP, art. 723-15-1,
al. 1er
).
Le ministère public peut également mettre la peine à exécution en cas d'urgence (risque de
danger pour les personnes ou les biens établis par la survenance d'un fait nouveau, incarcération
de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou risque avéré de fuite du condamné) ou à

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