Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 121

CHAPITRE 8 - Les modalités procédurales des aménagements de peine
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Les modalités de la saisine d'office ou par le procureur de la République ne sont pas prévues par le
Code de procédure pénale.
b) Saisine du TAP
Le tribunal de l'application des peines est saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions
du procureur de la République ou àl'initiative du JAP dont relève le condamné.
■ L'instruction
Afin d'avoir une meilleure connaissance du condamné, les juridictions de l'application des peines
peuvent procéder à de nombreuses mesures d'instruction : elles peuvent « procéder ou faire
procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises,
réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du Code pénal ou toute autre mesure,
permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné
respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision » (CPP, art. 712-16).
Les mesures d'instruction peuvent avoir pour but de s'assurer que la personne condamnée
respecte les obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une mesure d'individualisation de
la peine (CPP, art. 712-16). Dans cet objectif, les articles 709-1-1 à 709-1-3 du Code de procédure
pénale permettent aux services de police et unités de gendarmerie de procéder à un certain
nombre d'actes :
- àl'appréhension de la personne condamnée «à l'encontre de laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent
en application de sa condamnation ». L'intéressé peut alors faire l'objet d'une rétention de
24 heures maximum dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation
et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations (CPP, art. 709-1-1) ;
- à une perquisition chez une personne soumise à l'interdiction de détenir une arme en
raison de sa condamnation, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se
trouvent actuellement à son domicile (les modalités sont les mêmes que celles de la perquisition
dans le cadre d'une enquête de fragrance ; v. CPP, art. 56 et s.) ;
- pour certaines infractions, à l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances
émises par la voie des télécommunications et/ou à la localisation en temps réel
d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement
de son propriétaire ou de son possesseur, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté
l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec
certaines personnes ou certaines catégories de personnes, de fréquenter certains condamnés
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