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CHAPITRE 8 - Les modalités procédurales des aménagements de peine
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Le juge entend les réquisitions du procureur de la République, puis le condamné et son conseil. Le
cas échéant, il peut, préalablement aux réquisitions du procureur, demander au représentant de
l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis (CPP, art. D. 49-17).
Les débats se déroulent devant le tribunal judiciaire si la personne condamnée est libre ou, si
elle est détenue, au sein de l'établissement pénitentiaire (le cas échéant, il peut se dérouler à
l'hôpital lorsque la personne condamnée est hospitalisée).
Les juridictions de l'application des peines rendent des décisions motivées (CPP, art. 712-4, 712-7
et art. 712-13 ; Cass. crim., 9 avril 2019, nº18-83874).
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le JAP peut, dans son
jugement, fixer par décision motivée un délai, qui ne peut dépasser une année, durant lequel le
condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire (CPP, art. 49-33, al. 3 ; ce
délai est porté à 2 ans pour le TAP et 3 ans devant la chambre de l'application des peines).
b) Les exceptions au débat contradictoire
1) L'octroi de certaines mesures
À condition d'avoir reçu l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de
son avocat, le JAP peut octroyer certaines mesures sans organiser un débat contradictoire :
- placement à l'extérieur ;
- semi-liberté ;
- fractionnement et suspension de la peine ;
- placement sous surveillance électronique ;
- libération conditionnelle.
Il ne peut s'agir de décisions ayant pour objet de retirer ou de révoquer la mesure.
Lorsque le procureur de la République est favorable à l'octroi d'une mesure d'aménagement de
peine demandée par le condamné, il peut adresser au JAP des réquisitions écrites lui demandant
d'accorder cette mesure sans procéder à un débat contradictoire (CPP, art. D. 49-17-1). Si le
condamné et son avocat ne sollicitent pas qu'il soit procédé à un débat contradictoire, le JAP
statue sur la mesure en l'absence du procureur de la République après, le cas échéant, audition
du condamné et de son avocat en chambre du conseil.
2) La procédure spécifique aux modifications des mesures en cours
L'article 712-8 du Code de procédure pénale prévoit une procédure allégée, spécifique aux modifications
des mesures d'individualisation des peines en cours d'exécution. Cette procédure
concerne la modification ou le refus de modification de l'ensemble des mesures pour

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