Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 130

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
-----------------------------------------------------------------------------------------Cas
de dispense de délai d'épreuve sous condition
Condamné ≥ 70 ans.
Condamné bénéficiant d'une suspension de peine.
Cas particuliers de délai d'épreuve (CPP, art. 729-3)
* Condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez lui sa résidence
habituelle, à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 4 ans, ou pour laquelle la durée de la peine
restant à subir est inférieure ou égale à 4 ans (sauf crime ou délit commis sur un mineur).
* Femme enceinte de plus de 12 semaines condamnée à une peine privative de liberté inférieure ou égale à
4 ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à 4 ans (sauf crime ou délit
commis sur un mineur).
Le condamné, âgé de plus de 70 ans, peut bénéficier d'une libération conditionnelle sans
respecter les conditions de délai d'épreuve dès lors que son insertion ou sa réinsertion est
assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de
l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de
renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à
l'ordre public (CPP, art. 729, al. 11).
Le condamné bénéficiant d'une suspension de peine en raison d'une pathologie engageant
le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible
avec le maintien en détention (CPP, art. 720-1-1 ; v. infra, p. 139) peut se voir accorder une
libération conditionnelle sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un
délai d'un an après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son
état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en
détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation (CPP, art. 729,
al. 11).
Un étranger condamné à une peine privative de liberté faisant l'objet d'une mesure d'interdiction
du territoire français,d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de
quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation
sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un
mandat d'arrêt européen, ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle tant que la mesure
n'a pas été exécutée (CPP, art. 729-2, al. 1er
), sauf lorsqu'il est condamné à une peine complémentaire
d'interdiction du territoire français et que le juge de l'application des peines ou le tribunal de
l'application des peines ordonne la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des
mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732 (v. ci-dessous ; CPP, art. 729-2, al. 2). À
l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée,
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