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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Dans ces 2 cas, lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous
surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après l'exécution, à
titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous
surveillance électronique pendant une période d'un à trois ans et ne peut être exécutée avant la
fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 du Code de procédure pénale (CPP, art. 730-2, al. 4
et art. 730-2-1, al. 5).
b) Procédure
La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an dès lors que les
conditions de délai exigées pour l'obtention d'une libération conditionnelle par l'article 729 sont
remplies (CPP, art. 730, al. 3), sauf lorsque l'intéressé a fait préalablement savoir qu'il refusait
toute mesure de libération conditionnelle (CPP, art. 730, al. 2).
Lorsque la demande de libération conditionnelle concerne une personne condamnée à une peine
d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans ou à une peine de réclusion, sa situation est
examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines au cours d'un débat contradictoire
qui se déroule selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7 du Code de procédure
pénale (CPP, art. 730, al. 1er
). Ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve
ou avant celui de la période de sûreté le cas échéant.
■ La mise en œuvre de la libération conditionnelle
La décision accordant la libération conditionnelle fixe (CPP, art. 732, al. 1er
):
- les modalités d'exécution de la mesure ;
- les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté sont subordonnés ;
- la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.
Ces dispositions peuvent être modifiées pendant toute la durée de la libération conditionnelle
(CPP, art. 732, al. 4).
a) La durée des mesures d'assistance et de contrôle
L'article 732 du Code de procédure pénale fixe la durée des mesures d'assistance et de contrôle :
- si la peine en cours d'exécution est une peine temporaire : la durée de la libération conditionnelle
ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la
libération s'il s'agit d'une peine temporaire et ne peut la dépasser que d'une période maximum
d'un an. Par exemple, si la partie de la peine non subie au moment de la libération est de

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