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CHAPITRE 9 - Le contenu de l'aménagement de peine
133
le permettent, que la peine fera l'objet d'un aménagement qui peut prendre la forme d'une
DDSE (C. pén., art. 132-25, al. 2).
Au cours de l'exécution de la peine, cet aménagement de peine peut également être envisagé
dans les 2 cas suivants (CPP, art. 723-7, al. 1er
):
- soit lorsque la juridiction prononce une condamnation à une ou plusieurs peines privatives de
liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ;
- soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la
durée totale n'excède pas deux ans.
La DDSE peut également être décidée préalablement à la libération conditionnelle, à titre
probatoire (CPP, art. 723-7, al. 2).
Le JAP fixe les modalités d'exécution de la DDSE par une ordonnance non susceptible de recours.
Le bénéfice de la mesure peut être retiré par le JAP par une décision prise après débat contradictoire
soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations imposées au condamné, d'inconduite
notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire
des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné (CPP, art. 723-13).
4 Les permissions de sortir
Selon l'article 723-3 du Code de procédure pénale « La permission de sortir autorise un condamné
à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui
s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution ».
Les objectifs de la permission de sortir sont divers :
- préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné ;
- maintenir les liens familiaux ;
- permettre au condamné d'accomplir une obligation exigeant sa présence.
La première permission de sortir est accordée par le JAP, après avis de la commission d'application
des peines (CPP, art. 712-5). Les permissions de sortir ultérieures peuvent être accordées par
le chef d'établissement pénitentiaire, sauf décision contraire du JAP. Lorsque le chef d'établissement
pénitentiaire refuse une permission de sortir au condamné, celui-ci peut alors s'adresser à
nouveau au JAP.
Le JAP peut subordonner l'octroi au condamné de la permission de sortir au respect d'une ou
plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du Code pénal
(v. Chapitre 7). Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues
àl'article 132-46 du même code (CPP, art. 723-4).
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