Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 139
CHAPITRE 9 - Le contenu de l'aménagement de peine
137
-----------------------------------------------------------------------------------------Compétence
Décision
du juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.
Pour l'application des réductions de peines, la situation de chaque condamné est examinée au moins une
fois par an.
Réduction de peine exceptionnelle (CPP, art. 721-3)
Conditions
Condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou
postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction
mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-71 (délinquance et criminalité organisée)
Quantum
Jusqu'à 1/3 de la peine prononcée.
Cas particulier : en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle
du temps d'épreuve, pouvant aller jusqu'à 5 années, peut leur être accordée
Compétence
Tribunal de l'exécution des peines
La réduction de peine étant calculée sur la durée de la condamnation prononcée, elle ne peut être
appliquée à la réclusion à perpétuité.
Lorsque la peine comporte une période de sûreté, les réductions ne sont imputées que sur la
partie de la peine excédant la durée de cette période.
Lorsqu'une personne exécute en France une peine prononcée à l'étranger, les réductions , de
peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France lui restent acquises
en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger (CPP,
art. 721-1).
9 Le fractionnement et la suspension de la peine
Le fractionnement de la peine permet d'exécuter l'emprisonnement ou certaines autres peines
selon des périodes successives entrecoupées de période pendant lesquelles celle-ci est
interrompue.
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