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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
■ Les conditions du fractionnement et de la suspension de la peine
Condamnation à une peine d'emprisonnement en matière correctionnelle
(C. pén., art. 132-27 ; CPP, art. 720-1)
Conditions
* Motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
* Emprisonnement prononcé pour une durée de 2 ans (4 ans lorsque la suspension pour raison familiale
s'applique soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans
ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de 12 semaines) ou, si la
personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus.
Modalités
* Emprisonnement exécuté par fractions ne pouvant être inférieure à deux jours, pendant une période ≤ 4ans.
- Condamnation à une peine d'amende en matière contraventionnelle ou correctionnelle
- Condamnation d'une personne physique à une peine de jours-amendes
- Condamnation d'une personne physique à une peine de suspension du permis de conduire
(C. pén., art. 132-28 ; CPP, art. 708, al. 3)
Conditions
* Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Modalités
* Peine exécutée par fractions pendant une période n'excédant pas 3 ans.
Limites
* Le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de
délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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