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CHAPITRE 9 - Le contenu de l'aménagement de peine
139
■ La compétence en matière de fractionnement de la peine
Juge de l'application des peines
Peine correctionnelle privative de
liberté (CPP, art. 720-1, al. 1er
)
Peine contraventionnelle ou
correctionnelle non privative de
liberté (CPP, art. 708, al. 3)
Ministère public ou, sur la proposition du ministère public,
tribunal correctionnel ou tribunal de police statuant en chambre
du conseil, selon la durée de suspension de l'exécution de la
peine (± 3mois)
Le JAP statue dans les conditions prévues par l'article 712-6 (CPP, art. 720-1, al. 1er
; v. Chapitre 7).
). Il peut décider
de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les
articles 132-44 et 132-45 du Code pénal (CPP, art. 720-1, al. 1er
10 La suspension de la peine pour raisons médicales
La suspension de la peine pour raisons médicales concerne les condamnés dont il est établi qu'ils
sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou
mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (CPP, art. 720-1-1).
■ Les conditions de la suspension de peine
La suspension de la peine pour raisons médicales peut être accordée quelle que soit la nature de
la peine ou la durée de la peine restant à subir. Elle ne peut être accordée en cas de risque grave
de renouvellement de l'infraction
Elle nécessite une expertise médicale, sauf en cas d'urgence (la suspension peut alors être
ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire
dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant).
■ La compétence en matière de suspension de peine
Juge de l'application des peines
Tribunal de l'application des peines * Autres cas.
* Peine privative de liberté prononcée ≤ 10 ans.
ou
* Durée de détention restant à subir ≤ 3 ans.
+
* En cas d'urgence quelle que soit la peine initialement prononcée.

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