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CHAPITRE 10 - Les mesures de sûreté
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■ La mise en œuvre de la surveillance judiciaire
a) La durée de la surveillance judiciaire
La durée de la surveillance judiciaire ne peut excéder celle correspondant aux réductions de
peines supplémentaires dont le condamné a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision
de retrait (CPP, art. 723-29, al. 1er
). Elle ne peut être prolongée en tant que telle au-delà de cette
limite mais peut perdurer dans certains cas sous la forme d'un placement sous surveillance de
sûreté (v. ci-dessous).
La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution
et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en
application de l'article 723-35 ; elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette
suspension (CPP, art. 723-38-1).
b) Les obligations et mesures d'assistance et de contrôle de la surveillance
judiciaire
1) Contenu des mesures et obligations
La surveillance judiciaire peut être assortie d'une ou plusieurs obligations prévues par l'article 72330
du Code de procédure pénale. Le jugement ordonnant la surveillance judiciaire doit préciser les
obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que leur durée (CPP, art. 723-32, al. 2).
Obligations facultatives
* Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du Code pénal dans le cadre du sursis probatoire
(v. Chapitre 7).
* Placement sous surveillance électronique mobile, après vérification de la faisabilité technique de la mesure
(v. ci-dessous).
* Obligation d'assignation à domicile emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile
ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci lorsque la personne a été
condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour l'un des
crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du CPP.
Obligation systématique, sauf décision contraire du juge de l'application des peines
* Injonction de soins, lorsqu'il est établi, après expertise médicale que l'intéressé est susceptible de faire
l'objet d'un traitement.
Les périodes et les lieux de l'assignation à domicile doivent tenir compte de l'exercice d'une activité
professionnelle par le condamné, du fait qu'il suit un enseignement ou une formation,
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