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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, de sa participation
à la vie de famille et/ou de la prescription d'un traitement médical (CPP, art. 723-30 3º in
fine).
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une
surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle
d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-5313,
il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une
surveillance de sûreté (CPP, art. 723-38).
Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et
de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion (CPP, art. 723-33, al. 1er
). Les obligations,
comme les mesures d'assistance et de contrôle auxquelles le condamné est astreint sont
mises en œuvre par le JAP assisté du SPIP, et, le cas échéant, avec le concours des organismes
habilités à cet effet (CPP, art. 723-33, al. 2).
Le JAP peut modifier par ordonnance les obligations auxquelles le condamné est astreint (CPP,
art. 723-34, al. 1er
) ou y mettre fin si la réinsertion du condamné lui paraît acquise (CPP, art. 72334,
al. 2). Enfin, il peut décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée
totale de celles-ci ne dépasse la limite prévue à l'article 723-29 (v. ci-dessus), lorsque le comportement
ou la personnalité du condamné le justifie (CPP, art. 723-34, al. 3).
2) Inobservation des obligations
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le
JAP peut selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des
réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération (CPP, art. 723-35, al. 1er
).
Le JAP peut alors délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle
(CPP, art. 723-35, al. 1er
in fine). Le retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine
dont il a bénéficié et la réincarcération peuvent également être décidés, après avis du JAP, par
la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance
judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru (CPP, art. 72335,
al. 3).
Le fait pour le condamné de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit
par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins constitue
une violation des obligations qui lui ont été imposées (CPP, art. 723-35, al. 4).
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