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CHAPITRE 10 - Les mesures de sûreté
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Conditions tenant à la personnalité de la personne concernée
Personne dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de
leur peine, qu'elle présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de
récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité.
Conditions tenant à la peine et à l'infraction
Condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour :
- crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de
viol, d'enlèvement ou de séquestration ;
- crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de
barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2,
221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du
Code pénal ;
- crimes, commis sur une victime majeure, en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol,
d'enlèvement ou de séquestration.
Condition tenant à la décision de la Cour d'assises
La cour d'assises doit avoir expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra
faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.
Condition tenant à la prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer la rétention de sûreté qu'après avoir
vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution
de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité
dont elle souffre (CPP, art. 706-53-15, al. 3).
b) Évaluation de la dangerosité
La situation des personnes qui peuvent faire l'objet d'une rétention de sûreté est examinée au
moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté, afin d'évaluer leur dangerosité (CPP, art. 706-53-14, al. 1er
). Aux fins de
réalisation de cet examen, la commission demande le placement de la personne, pour une durée
d'au moins 6 semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues
aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale
réalisée par deux experts (CPP, art. 706-53-14, al. 2). Si la commission conclut à la particulière
dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une

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