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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
rétention de sûreté à condition que 2 conditions soient cumulativement réunies (CPP, art. 70653-14,
al. 3 à 5) :
- les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins
ou d'un PSEM, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une
surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes
mentionnés à l'article 706-53-13 ;
- la rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est
très élevée, de ces infractions.
La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit (CPP, art. 706-53-15, al. 2).
Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que
le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au JAP pour qu'il apprécie
l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire (CPP, art. 706-53-14, al. 7).
c) Compétence
La juridiction régionale de la rétention de sûreté (v. Chapitre 6) est compétente pour décider
de la rétention de sûreté (CPP, art. 706-53-15, al. 1er
). Elle est saisie par le procureur général, sur
proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, au moins 3 mois avant la
date prévue pour la libération du condamné (CPP, art. 706-53-15, al. 2). Elle statue après un
débat contradictoire, qui peut être public si le condamné le demande. Le condamné est assisté
par un avocat (CPP, art. 706-53-15, al. 2).
La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard de la dangerosité
du condamné et de la prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de
la personnalité dont elle souffre ou dont elle a pu faire l'objet pendant l'exécution de sa peine
(CPP, art. 706-53-15, al. 4).
La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est exécutoire immédiatement à
l'issue de la peine du condamné (CPP, art. 706-53-15, al. 5). Elle peut faire l'objet d'un recours
devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (CPP, art. 706-53-15, al. 6).
d) Durée
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an, renouvelable pour la
même durée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut mettre fin à la rétention de sûreté d'office
ou à la demande de la personne qui en fait l'objet (CPP, art. 706-53-17 et 706-53-18).

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