152 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE 2) Compétence La conversion de la peine est ordonnée par le juge de l'application des peines d'office ou à la demande du condamné. Dès sa saisine, le juge peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond (CPP, art. 747-1, al. 5). Le JAP prend sa décision selon les modalités de l'article 712-6 ou 723-15 du Code de procédure pénale (v. Chapitre 8). 3) Modalités Selon la conversion concernée, l'article 747-1 du Code de procédure pénale impose des modalités de mise en œuvre qui varient : - lorsque la peine d'emprisonnement est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de la nouvelle peine est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine ; - lorsque la peine d'emprisonnement est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine ; - lorsque la peine d'emprisonnement est convertie en travail d'intérêt général, la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mise à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné. La conversion en TIG n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un TIG, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. b) La conversion des autres peines 1) Hypothèses L'article 747-1-1 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs possibilités de conversion de peine. Cette mesure a pour objectif de prendre en compte une éventuelle modification de la situation du condamné depuis sa condamnation. Peine prononcée à l'origine Peine de travail d'intérêt général ou Peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général Peine de détention à domicile sous surveillance électronique Peut être convertie en Peine de jours-amende ou Peine de détention à domicile sous surveillance électronique Peine de travail d'intérêt général ou Peine de jours-amende -----------------------------------------------------------------------------------------