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CHAPITRE 11 - Les vicissitudes de la peine
157
■ La disparition de la personne condamnée : personne physique
(décès)/personne morale (dissolution)
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale (sauf si celle-ci est prononcée par
la juridiction pénale) empêche la mise à exécution de la peine mais n'empêche pas de procéder
au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'àl'exécution de la confiscation
après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des
opérations de liquidation.
■ La prescription
La peine qui n'est pas exécutée pendant un certain temps s'éteint par l'effet de la prescription :
elle ne peut plus être mise à exécution.
Les délais de prescription de la peine sont en principe les suivants :
Peine concernée
Peine prononcée pour un crime
(C. pén., art. 133-2, al. 1er
)
Peine prononcée pour un délit
(C. pén., art. 133-3, al. 1er
)
Peine prononcée pour une contravention
(C. pén., art. 133-4, al. 1er
)
Délai de prescription
20 ans
6ans
3ans
Le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle la décision de condamnation
est devenue définitive.

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