Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 160
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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Ces délais de principe connaissent des exceptions :
Peine prononcée pour un crime
(C. pén., art. 133-2, al. 2 et 3)
Peine concernée
* Eugénisme et clonage reproductif
* Disparition forcée
* Crimes et délits de guerre
* Actes de terrorisme
* Trafic de stupéfiants
* Prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs
* Crimes contre l'humanité
Peine prononcée pour un délit
(C. pén., art. 133-3, al. 2)
Peine concernée
* Actes de terrorisme
* Trafic de stupéfiants
* Prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs lorsque ces délits sont
punis de dix ans d'emprisonnement
Délai de
prescription
20 ans
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des
juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant
de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, qui tendent à son exécution (C. pén., art. 133-4-1 renvoyant à CPP, art. 707-1, al. 5).
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace
(C. pén., art. 133-5).
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent
d'après les règles du Code civil (C. pén., art. 133-6).
■ L'amnistie
L'amnistie fait perdre rétroactivement aux faits leur caractère délictueux ; ils ne peuvent donc
plus être poursuivis. Chaque loi d'amnistie possède ses propres spécificités mais des règles
communes sont établies aux articles 133-9 à 133-11 du Code pénal.
Délai de
prescription
30 ans
Imprescriptibles
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