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CHAPITRE 11 - Les vicissitudes de la peine
159
L'amnistie efface les condamnations prononcées et entraîne la remise de toutes les peines
(C. pén., art. 133-9). Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis
qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure (C. pén., art. 133-9). Elle ne
préjudicie pas aux tiers (C. pén., art. 133-10). Elle interdit à toute personne qui a connaissance de
condamnations pénales, dans l'exercice de ses fonctions, de sanctions disciplinaires ou professionnelles
ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence
sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque
(C. pén., art. 131-11). Seules les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à
cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication
ordonnée à titre de réparation (C. pén., art. 131-11).
L'action civile ne disparaît pas par l'effet de l'amnistie car le fait dommageable existe toujours
mais elle ne peut être engagée devant le tribunal répressif, sauf si ce dernier avait été saisi de
cette action avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie ou lorsque l'amnistie dépend de la
peine prononcée. En cas d'amnistie, l'action civile n'est pas soumise à la prescription de l'action
publique mais à celle du droit civil.
■ La grâce
La grâce est une décision du président de la République dispensant le condamné d'exécuter sa
peine : « le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel » (Const. 1958,
art. 17).
a) Conditions et procédure
La grâce peut être sollicitée par tout condamné et pour toute condamnation devenue définitive,
dès lors qu'il s'agit d'une peine.
La demande peut être présentée par le condamné, ses proches, son conseil, le JAP, le chef de
l'établissement pénitentiaire ou le parquet. Elle doit être adressée au parquet qui la transmet
au ministère de la Justice.
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la Justice après, le cas échéant, examen
préalable par le ou les ministres intéressés (C. pén., art. R. 133-1). Le garde des Sceaux transmet
éventuellement la demande au président de la République.
Le décret de grâce, signé par le président de la République, est contresigné par le Premier
ministre, par le ministre de la Justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à
l'examen préalable du recours (C. pén., art. R. 133-2).

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