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CHAPITRE 11 - Les vicissitudes de la peine
161
relevé d'une peine de suivi socio-judiciaire. De même, l'article 131-46, alinéa 2 du Code pénal
permet aux personnes morales de solliciter le relèvement de la peine de surveillance judiciaire.
b) La procédure de relèvement
Le relèvement peut être demandé à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas
de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué (CPP, art. 702-1, al. 2). Si la
condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur
la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son
siège (CPP, art. 702-1, al. 2).
La demande ne peut être présentée qu'àl'issue d'un délai de 6 mois après la décision initiale
de condamnation, sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation
pénale (CPP, art. 702-1, al. 3). En cas de refus, une nouvelle demande ne peut être présentée
que six mois après cette décision de refus, de même pour les éventuelles demandes ultérieures.
En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement,
la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente
avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée
au cours de l'exécution de la peine.
La demande précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis
sa condamnation ou sa libération (CPP, art. 703, al. 1er
). Elle est adressée, selon le cas, au procureur
de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements
utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du JAP et saisit la juridiction compétente (CPP, art. 703, al. 2).
Le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction
statue à juge unique, qui peut, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public,
renvoyer devant la formation collégiale de la juridiction si la complexité du dossier le justifie (CPP,
art. 702-1, al. 5).
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le
requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; le condamné détenu peut être
entendu si nécessaire (CPP, art. 703, al. 3).
La décision peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation (CPP,
art. 703, al. 4). Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation
et au casier judiciaire (CPP, art. 703, al. 5).
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 1
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