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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été
payés (CPP, art. 789) ;
- le condamné pour banqueroute frauduleuse doit justifier du paiement du passif de la faillite
en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite ;
- en cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou du passif qui
doit être payée par le demandeur.
2) Procédure
La réhabilitation judiciaire est accordée par la chambre de l'instruction (CPP, art. 783, al. 1er
):
).
La réhabilitation judiciaire d'une personne physique peut être demandée par (CPP, art. 785,
al. 1er
- du vivant du condamné : lui-même ou s'il est interdit, par son représentant légal ;
- en cas de décès du condamné : la demande peut être suivie ou formée dans le délai d'une
année seulement à dater du décès par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants.
La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées
par une réhabilitation antérieure (CPP, art. 785, al. 2).
Les étapes de la procédure de réhabilitation d'une personne physique sont décrites aux articles
790 et suivants du Code de procédure pénale : la demande est adressée au procureur de la
République qui réunit alors les pièces nécessaires et les transmet au procureur général, qui saisit
la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Celle-ci statue dans les deux mois sur les conclusions
du procureur général, la partie ou son avocat entendus ou dûment convoqués (CPP,
art. 793 à 798-1).
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant 2 années, sauf
si le rejet de la première est motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve (la demande peut alors
être renouvelée dès l'expiration de ces délais).
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation.
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.
Les bulletins nº 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt
qui prononce la réhabilitation peut ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire
et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin nº 1 (CPP, art. 798, al. 2). L'intéressé peut lui-même
former une demande en ce sens (CPP, art. 798-1).
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles (CPP, art. 793, al. 2).
Les dispositions des articles 793 à 798-1, qui organisent les recours et les effets de la décision de la
chambre de l'instruction pour les personnes physiques sont applicables en cas de demande en
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