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CHAPITRE 1 - La notion de peine
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pas une infraction d'après le droit national ou international ». La peine constitue la réponse à
une infraction. La Cour européenne des droits de l'Homme a dégagé un certain nombre de
critères dont l'existence permet de considérer qu'une mesure constitue une peine (CEDH, 8juin
1995, nº15917/89, Jamil c/France):
- la qualification de la mesure en droit interne ;
- le fait que cette mesure soit imposée à la suite d'une condamnation pour « infraction » ;
- la nature et le but de la mesure ;
- les procédures associées à l'adoption et à l'exécution de la mesure ;
- la gravité de la mesure.
2 Lessourcesdu droit de la peine
Le droit de la peine trouve ses sources principalement dans le droit interne, marginalement dans
les traités internationaux et plus récemment dans le droit de l'Union européenne.
■ Le droit interne
En droit français, la loi détermine quels sont les crimes, les délits et les contraventions. Elle précise
également la peine applicable à un nouveau crime ou à un nouveau délit, alors qu'en matière
contraventionnelle, cette compétence relève du règlement (Const., art. 34 et 37). Selon
l'article 111-3 du Code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les
éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas
définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si
l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».
Ces principes trouvent également leur source aux articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen de 1789.
■ Les traités internationaux
L'influence des traités internationaux sur le droit interne de la peine n'est pas considérable. Le
traité, bien qu'il s'impose au juge français, ne permet pas de créer une sanction. Il peut en
revanche permettre d'écarter l'infraction lorsque l'acte est réprimé par le droit français mais
permis par le droit international. Lorsqu'un traité international prévoit une infraction que l'on
souhaite intégrer dans le droit français, elle peut l'être soit en insérant dans le droit interne une
nouvelle incrimination et la sanction qui s'y applique, soit en faisant référence dans le droit
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