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CHAPITRE 1 - La notion de peine
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■ Peine et mesures de sûreté
La mesure de sûreté pourrait être définie comme ce que la loi ne qualifie pas de peine au sein de
la catégorie des sanctions pénales. La distinction n'est pas aussi aisée et la frontière entre peine de
la mesure de sûreté s'avère parfois poreuse.
a) Le principe de la distinction
La mesure de sûreté se distingue de la peine par ses objectifs. Elle vise à faire cesser l'état
dangereux de l'auteur de l'infraction. Héritée des théories positivistes pour lesquelles l'homme est
prédéterminé, elle n'a pas vocation à sanctionner une faute. La mesure de sûreté n'est pas basée
sur l'idée de responsabilité ou de culpabilité et n'a donc pas un objectif répressif. Elle répond à un
état dangereux auquel doivent répondre des mesures préventives afin que l'acte infractionnel ne
se renouvelle pas : elle a un objectif essentiellement préventif.
Le régime de la mesure de sûreté est différent de celui de la peine. La peine a un caractère
définitif alors que la mesure de sûreté peut être modifiée ou interrompue. La mesure de sûreté
ne bénéficie pas des mesures d'amnistie ni de la prescription. Certains principes applicables à la
peine ne le sont pas aussi strictement à la mesure de sûreté, par exemple la non-rétroactivité in
pejus (la loi qui crée une nouvelle mesure de sûreté est applicable immédiatement) ou le principe
de légalité (v. Chapitre 2).
b) La remise en cause de la distinction
De nombreuses mesures de sûreté sont aujourd'hui marquées par un aspect répressif, par exemple
la rétention de sûreté (v. Chapitre 1).
Certaines peines possèdent les caractéristiques des mesures de sûreté, par exemple le suivi
socio-judiciaire, ou l'interdiction du territoire français. En effet, leur dimension répressive est
limitée (qu'il s'agisse du caractère afflictif ou du caractère infamant) et leur fonction n'est ni éliminatoire,
ni sociale, ni de réinsertion comme devrait l'être une peine. Un certain nombre d'entre
elles ont un aspect préventif, notamment certaines interdictions dont l'objectif est clairement
d'éviter un renouvellement de l'infraction.
Il apparaît également que certaines mesures de sûreté sont également des peines, notamment
celles prévues par l'article 131-6 du Code pénal en cas d'irresponsabilité de l'auteur de
l'infraction en raison d'un trouble mental ou de l'altération du discernement.

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