Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 34

32
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits
reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés
au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement
aux votes sur les questions » (al. 2). En revanche, les cours d'assises ne devaient pas motiver
la peine. Ainsi, dans une série d'arrêts du 8 février 2017, la chambre criminelle avait décidé que
contrairement au tribunal correctionnel, la cour d'assises devait motiver la déclaration de culpabilité
mais s'abstenir de motiver la peine (Cass. crim., 8 févr. 2017, nº 15-86914, 16-80389, 1680391
et 16-81242 ; Cass. crim., 28juin 2017, nº16-85904).
Finalement, cette règle découlant de l'alinéa 2 de l'article 365-1 du Code de procédure pénale a
été déclarée inconstitutionnelle (Cons. const., 2 mars 2018, nº2017-694 QPC). La loi du
23 mars 2019 a reformulé en conséquence l'alinéa 2 de l'article 365-1 du Code de procédure
pénale : en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à
charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont
été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356,
préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des
principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des
éléments exposés au cours de la délibération. La décision relative à la rétention de sûreté prise
par la juridiction régionale ou nationale de la rétention de sûreté doit également être motivée
(CPP, art. 706-53-15, al. 7). En revanche, la motivation des peines complémentaires obligatoires,
de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières
du sursis probatoire n'est pas nécessaire (dans les autres cas de confiscation, le caractère
nécessaire et proportionnel de la peine doit être justifié, v. Cass. crim., 24janv. 2020, nº 1985074).
4)
La motivation spéciale des courtes peines d'emprisonnement sans sursis
La loi du 23 mars 2019 a modifié l'article 132-19 du Code pénal afin d'introduire une motivation
spéciale pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 6 mois : le tribunal devra
désormais « spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité
de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions
de l'article 464-2 du Code de procédure pénale ». Ces peines ne doivent en effet être
prononcées qu'exceptionnellement (v. Chapitre 3).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e