Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 39

CHAPITRE 3 - Les peines applicables aux personnes physiques
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-----------------------------------------------------------------------------------------Alternatives
à l'amende
* Sanction-réparation : elle peut être prononcée à la place ou en même temps que l'emprisonnement
lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende à titre principal (C. pén.,
art. 131-8-1, al. 1er
).
* Peines de l'art. 131-6 : elles peuvent être prononcées à la place de l'amende, pour les délits qui sont
punis seulement d'une peine d'amende (C. pén., art. 131-7).
Alternatives à l'amende ou à l'emprisonnement ?
* Jour-amende : le jour-amende pose une difficulté particulière dans la mesure où le Code pénal ne précise
pas si elle est une alternative à l'amende ou à l'emprisonnement. L'article 131-5 dispose que « Lorsqu'un
délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende... » ;
l'article 131-9 prévoit dans son 3e
alinéa que « La peine de jours-amende ne peut être prononcée
cumulativement avec la peine d'amende. ». Si l'on peut affirmer que la peine de jours-amende ne peut être
prononcée que lorsqu'un délit est puni d'emprisonnement et ne peut se cumuler avec une amende, aucun
des deux textes ne permet de trancher la question de savoir quelle peine elle est supposée remplacer. En
matière de délits routiers, la peine de jours-amende est fréquemment prévue à titre de peine
complémentaire.
Quelles sont les peines prévues par l'article 131-6 du Code pénal ?
Peines principales privatives ou restrictives de l'article 131-6 du Code pénal
* Suspension du permis de conduire ≤ 5 ans (éventuellement limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle).
* Interdiction de conduire certains véhicules avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
≤ 5ans.
* Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ≤ 5ans.
* Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné.
* Immobilisation du véhicule ≤ 1an.
* Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par
éthylotest électronique ≤ 5ans.
* Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ≤ 5 ans.
* Confiscation d'une ou plusieurs armes.
* Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ≤ 5ans.
* Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès
du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, pour une durée ≤ 5ans.
* Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit (sauf en matière de délit de presse).
* Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ≤ 5ans.
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