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CHAPITRE 3 - Les peines applicables aux personnes physiques
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■ Les peines complémentaires
La peine complémentaire complète et s'ajoute donc en principe à la peine principale. Étant un
moyen d'individualiser la peine, elle ne peut, en principe, être obligatoire (Cons. const., 29 sept.
2010, nº2010-41 QPC). Toutefois, le législateur a choisi d'instaurer des peines complémentaires
obligatoires que le juge pourra toutefois écarter par décision spéciale et motivée. Dans tous les
cas, le juge doit mentionner la peine complémentaire dans sa décision.
Les peines complémentaires, même si elles se substituent parfois à la peine principale, n'obéissent
pas au même régime :
- elles peuvent, à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage,
faire l'objet d'un sursis simple mais en aucun cas d'un sursis probatoire ;
- elles ne peuvent faire l'objet d'un fractionnement (à l'exception de la suspension du permis de
conduire dans certains cas très spécifiques).
Peines
criminelles
Peines
complémentaires
-peines de
l'art. 131-10
Peines
correctionnelles
-peines de l'art. 131-10
- jours-amende (compl. à
l'empr.)
Peines
contraventionnelles
-peines de l'art. 131-16
-peines de l'art. 131-17
(5e
classe)
a) Les peines complémentaires criminelles et correctionnelles
La peine complémentaire qui sanctionne un délit peut être prononcée seule, à titre de peine
principale (C. pén., art. 131-11, al. 1er
; « peine de substitution »). À l'inverse, en matière criminelle,
elle ne peut que s'ajouter à la peine principale.
En matière correctionnelle comme en matière criminelle, les peines complémentaires sont celles
prévues par l'article 131-10 du Code pénal. Un certain nombre d'entre elles figure déjà aux articles
131-6 et 131-39 du Code pénal et peuvent donc être prononcées à titre de peine principale.
L'article 131-10 du Code pénal dispose qu'en matière de crime ou de délit, le texte d'incrimination
peut prévoir une ou plusieurs peines complémentaires qui emportent interdiction, déchéance,
incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou
confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de
la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de
communication au public par voie électronique. Il convient de se référer à chaque texte pour
savoir quelle peine complémentaire est prévue pour l'incrimination concernée.

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