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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
2) Quantum
Le quantum des peines privatives de liberté est prévu par les articles 131-1 et 131-4 du Code pénal.
En matière criminelle, la peine privative de liberté maximale encourue peut être de 15 ans,
20 ans, 30 ans ou la perpétuité (C. pén., art. 131-1). La durée minimale de la réclusion criminelle
ou de la détention criminelle à temps est de 10 ans. La réclusion ou la détention criminelle ne
peut être prononcée à perpétuité à l'encontre d'un mineur (CJPM, art. L. 121-5). Lorsqu'il ne
bénéficie pas de l'excuse de minorité, la peine maximale encourue par le mineur est de 30 ans de
réclusion ou de détention (sur l'excuse de minorité ; v. infra, p. 85).
En matière correctionnelle, la peine privative de liberté maximale encourue peut être de 2 mois,
6 mois, un an, 2 ans, 3 ans, 5 ans, 7 ans ou 10 ans (C. pén., art. 131-4).
b) La détention à domicile sous surveillance électronique
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) constitue une peine autonome, qui
peut être prononcée par la juridiction de jugement à l'encontre d'une personne physique mineure
ou majeure. Elle constitue également une modalité d'aménagement de peine (v. infra, p. 132).
1) Contenu
La DDSE consiste pour la personne condamnée dans l'obligation de demeurer dans son domicile
ou dans un autre lieu désigné par le juge, en portant un dispositif électronique permettant de
vérifier qu'elle respecte cette obligation (C. pén., art. 131-4-1, al. 2).
La mise en œuvre de la peine de DDSE est placée sous le contrôle du JAP du tribunal dans le
ressort duquel la personne condamnée est assignée (CPP, art. 713-42, al. 1er
).
2) Les modalités techniques d'exécution de la mesure
Le déroulement de la DDSE nécessite le recours à un procédé, homologué par le ministère de la
Justice, destiné à s'assurer de son exécution, permettant de détecter à distance la présence ou
l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le JAP pour chaque période fixée. Il nécessite
donc le port par le condamné d'un dispositif intégrant un émetteur (CPP, art. 723-8, al. 1er
). La
mise en œuvre de ce dispositif doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie
privée de la personne (CPP, art. 723-8, al. 2).
Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif de détection à distance ne
peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation
constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la mise à exécution
de l'emprisonnement prévue à l'article 713-44 ou au retrait de la mesure d'aménagement (CPP,
art. 723-8, al. 3).
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