Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 52

50
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
commerciale peut être définitive ou temporaire (durée inférieure ou égale à 15 ans) (C. pén.,
art. 131-27, al. 2).
Cette interdiction n'est pas applicable :
- àl'exercice d'un mandat électif ;
- àl'exercice de responsabilités syndicales ;
- en matière de délit de presse ;
- au mineur (CJPM, art. L. 121-1).
3) L'interdiction du territoire français
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière,
le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion (C. pén.,
art. 131-10). Elle peut être prononcée à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un
délit. Elle peut être définitive ou temporaire (maximum 10 ans).
L'application de l'interdiction du territoire qui accompagne une peine privative de liberté sans
sursis est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine et reprend, pour la durée fixée par
la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté prend fin (C. pén.,
art. 131-30, al. 3). Pour autant, lorsqu'elle est prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement,
elle ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation
d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement
sous surveillance électronique ou de permissions de sortir (C. pén., art. 131-30, al. 4).
Il existe des cas dans lesquels l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée que par
une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation
personnelle et familiale (C. pén., art. 131-30-1) et d'autres dans lesquels l'interdiction du territoire
français ne peut être prononcée (C. pén., art. 131-30-2). Les limitations au prononcé de la peine
d'interdiction du territoire prévues par l'article 131-30-2 ne sont toutefois pas applicables aux
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ni aux actes de terrorisme, ni aux infractions en
matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues, ni aux infractions en matière
de fausse monnaie (C. pén., art. 131-30-2, al. 8).
Cas dans lesquels l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée que par une
décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation
personnelle et familiale (C. pén., art. 131-30-1)
* Étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an.
-----------------------------------------------------------------------------------------
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e
