Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 53

CHAPITRE 3 - Les peines applicables aux personnes physiques
51
-----------------------------------------------------------------------------------------*
Étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce
mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessée
depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
* Étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de 15 ans, sauf s'il
a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
mention « étudiant ».
* Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme
français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Casdanslesquels l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée
(C. pén., art. 131-30-2)
* Étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge
de 13 ans.
* Étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
* Étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de
polygamie, est marié depuis au moins 4 ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité
française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la
communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant
étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de
13 ans, sauf lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des
enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
* Étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de
polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis
au moins un an, sauf lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
* Étranger qui réside habituellement en France sous couvert du titre de séjour temporaire portant la
mention « vie privée et familiale » délivrée de plein droit, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne
peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine (CESEDA, art. L. 425-9).
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire
français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de
la probation (C. pén., art. 132-40, al. 3).
4) L'interdiction de séjour
L'interdiction de séjour entraîne la défense de paraître dans certains lieux déterminés (ces lieux
peuvent être modifiés par le JAP) (C. pén., art. 131-10). Sa durée est de 10 ans maximum en cas

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e