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CHAPITRE 3 - Les peines applicables aux personnes physiques
53
L'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de 65 ans, sous
réserve de l'application de l'article 763 du Code de procédure pénale prévoyant qu'en cas de prescription
d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à
titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou
ses héritiers directs (C. pén., art. 131-32, al. 3).
5) L'interdiction de paraître dans certains lieux et catégories de lieux
L'interdiction de paraître dans certains lieux et catégories de lieux, distincte de l'interdiction de
séjour, emporte interdiction à la personne condamnée de paraître dans certains lieux ou catégories
de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise, pour une
durée inférieure ou égale à 3 années.
6) L'interdiction de manifester
L'interdiction de manifester emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux
déterminés (C. pén., art. 131-32-1). Elle est prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Lorsque la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne
une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de
liberté a pris fin (C. pén., art. 131-32-1, al. 2).
La violation de cette interdiction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
(C. pén., art. 434-38-1).
7) L'interdiction de fréquenter certaines personnes
L'interdiction de fréquenter certaines personnes emporte interdiction de fréquenter certains
condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de
l'infraction pendant une durée maximale de 3 années.
8) L'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement
L'interdiction d'émettre des chèques peut être prononcée pour une durée qui ne peut excéder
5 ans (C. pén., art. 131-19, al. 2 et art. 131-6), de même que l'interdiction d'utiliser des cartes de
paiement (C. pén., art. 131-20, al. 2).
L'auteur des faits doit restituer au banquier qui les lui avait délivrées les formules en sa possession
ou en celle de ses mandataires (C. pén., art. 131-19, al. 1er
possession et celle de ses mandataires (C. pén., art. 131-20, al. 1er
9) L'interdiction de détenir ou de porter une arme
L'interdiction de détenir ou de porter une arme concerne les armes soumises à autorisation.
) et/ou la carte de paiement en sa
).

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