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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Lorsqu'elle est prononcée en matière correctionnelle, elle peut être d'une durée maximale de 5
années ; elle est limitée à 3 années lorsqu'elle est prononcée en matière contraventionnelle.
10) L'interdiction de détenir un animal
L'interdiction de détenir un animal encourue à titre de peine complémentaire peut être limitée à
certains animaux ou certaines catégories d'animaux (C. pén., art. 131-21-2, al. 1er
). Lorsqu'elle est
encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire, limitée
à une durée de 5 ans (C. pén., art. 131-21-2, al. 2). En matière contraventionnelle, elle est d'une
durée de 3 ans au plus.
11) L'interdiction de conduire certains véhicules
L'interdiction de conduire certains véhicules s'accompagne de l'interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis, pour une durée maximale de 3 ans (C. pén., art. 131-16) ou 5 ans
(C. pén., art. 131-6).
12) L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé, par un professionnel agréé ou par construction,
d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique s'applique, pour la durée
fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine dans les cas où elle est prononcée
en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire. En dehors
de ces cas, elle peut être prononcée pour une durée maximale de 5 années (C. pén., art. 131-6).
b) Les retraits, suspensions et annulations
1) La suspension du permis de conduire
En matière contraventionnelle, la suspension du permis de conduire peut être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation.
Elle peut être d'une durée maximale de 3 années.
En matière correctionnelle, cette suspension peut être limitée, selon des modalités déterminées
par décret en Conseil d'État, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, sauf exception
prévue pour certains délits (C. pén., art. 131-16). Elle peut alors être d'une durée maximale de
5 ans.
2) L'annulation du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire emporte interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pour une durée maximale de 5 ans.

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