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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
2) L'exclusion des marchés publics
L'exclusion des marchés publics emporte interdiction de participer, directement ou indirectement,
à tout marché conclu par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées
par l'État ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements (C. pén., art. 131-34).
■ Les peines comportant une obligation de faire
Les peines comportant une obligation de faire sont le travail d'intérêt général, les peines de stage,
la sanction-réparation ainsi que le suivi socio-éducatif.
a) Le travail d'intérêt général
Le travail d'intérêt général (TIG) a été créé par la loi nº 83-466 du 10 juin 1983. Il a fait l'objet
d'une réforme notable d'application immédiate par l'effet de la loi du 23 mars 2019, qui le place
désormais en 3e
position dans l'échelle des peines correctionnelles, dans l'objectif de développer
son utilisation.
1) Notion
Le TIG consiste, pour l'intéressé, à accomplir un travail non rémunéré au profit soit d'une
personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une
mission de service public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt
général (C. pén., art. 131-8, al. 1er
).
2) Conditions
Le TIG peut être prononcé lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue.
En 2019, le législateur a souhaité développer le recours au TIG au moyen de plusieurs mesures :
- alors qu'il ne pouvait bénéficier qu'aux personnes comparantes lors de l'audience ou qui, bien
qu'absentes, étaient représentées par un avocat et avaient fait connaître leur accord par écrit, il
peut désormais être prononcé si l'accord du condamné à l'exécution du TIG a été recueilli de
façon différée par le JAP (C. pén., art. 131-8, al. 4). En cas de refus du condamné, le juge
pourra alors mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par
la juridiction de condamnation ;
- le TIG peut désormais être prononcé à l'encontre d'un mineur âgé de 16 à 18 ans au moment
de la décision dès lors qu'il était âgé d'au moins 13 ans à la date de la commission de l'infraction
(CJPM, art. L. 122-1) ;

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